Accord de sous-traitance
Projet de texte. Ce texte doit encore être relu par un juriste et n'est pas encore contraignant.
Objet et durée
Cet accord s'applique tant que le cabinet utilise Belsignal. Le cabinet est responsable du traitement ; Belsignal est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Nature et finalité
Contrôle de l'enregistrement Peppol des clients du cabinet, rapports, notifications, résolutions guidées et, si choisi, une boîte de réception gérée pour les factures électroniques.
Données et personnes concernées
Nom et coordonnées des clients et de leurs représentants, noms des entreprises individuelles, utilisateurs du cabinet, mandats signés et, pour la boîte de réception gérée, factures reçues.
Obligations du sous-traitant
Belsignal traite uniquement sur instruction écrite du cabinet, impose la confidentialité à son personnel, et aide le cabinet à répondre aux demandes des personnes concernées et aux analyses d'impact.
Sécurité
Chiffrement en transit (TLS) et des factures stockées (XChaCha20-Poly1305), séparation stricte entre cabinets, vérification en deux étapes, journal d'audit et sauvegardes chiffrées dans l'UE.
Sous-traitants ultérieurs
Le cabinet donne une autorisation générale pour les sous-traitants de la liste publique. Belsignal annonce tout changement au moins 30 jours à l'avance ; le cabinet peut s'y opposer.
Violations de données
Belsignal notifie toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après sa découverte.
Fin et audit
À la fin du contrat, Belsignal restitue ou efface les données dans les 30 jours. Le cabinet peut demander une fois par an les informations nécessaires pour vérifier la conformité.
[Nom de l'entreprise, adresse, numéro d'entreprise]
Contact : [adresse e-mail]