Conditions d'utilisation
Projet de texte. Ce texte doit encore être relu par un juriste et n'est pas encore contraignant.
Le service
Belsignal vérifie l'enregistrement d'entreprises sur le réseau Peppol à partir de données publiques et aide à résoudre les problèmes. Le service est fourni par l'entreprise mentionnée ci-dessous.
Compte et accès
Vous êtes responsable des utilisateurs que vous invitez et de la confidentialité des mots de passe et codes de vérification. Les propriétaires et administrateurs doivent utiliser la vérification en deux étapes.
Nature des résultats
Les résultats reflètent les données réseau publiques au moment du contrôle. Ils sont fournis à titre informatif. Une inscription au Peppol Directory n'est jamais décisive à elle seule. Nous ne garantissons pas qu'une entreprise reçoive chaque facture.
Messages au nom des clients
Vous ne contactez un prestataire au nom d'un client que si ce client vous a donné un mandat. Belsignal enregistre ce mandat, mais vous restez responsable du contenu de vos messages.
Prix et paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement à l'avance par client vérifié. Vous pouvez résilier chaque mois ; le mois en cours n'est pas remboursé.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux montants que vous avez payés au cours des douze mois précédant le dommage, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.
Fin du contrat
À la fin de votre abonnement, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours. Nous les effaçons ensuite, sauf ce que la loi nous oblige à conserver.
Droit applicable
Le droit belge s'applique. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de [arrondissement].
[Nom de l'entreprise, adresse, numéro d'entreprise]
Contact : [adresse e-mail]